Conditions générales de vente

1. CHAMP D'APPLICATION
(1) Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables exclusivement aux consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la livraison des produits vendus par la société EC Bioenergie GmbH & CO. KG (ci-après « ECB ») au consommateur (ci-après : « le Client »).

(2) Toutes les livraisons, prestations et offres de la société ECB au Client sont effectuées sur la base des présentes CGV. Elles font partie intégrante de tous les contrats que la société ECB conclut avec le Client concernant les ventes, livraisons et prestations proposées, ce que le Client accepte expressément.

(3) Les illustrations ou dessins contenus dans les brochures, publicités et autres documents n’ont pas de valeur contractuelle.

2. CONCLUSION DU CONTRAT
(1) Les offres de la société ECB sont établies sur la base des spécifications des produits et des gammes afférentes

(2) Les présentes CGV doivent être acceptées sans réserve par le Client avant tout achat de produit. Préalablement à leur acceptation, le Client doit en prendre connaissance de manière attentive. Pour les ventes conclues hors ligne, les CGV sont systématiquement transmises au Client en amont de la conclusion du contrat. Pour les ventes effectuées en ligne, le Client devra expressément accepter les CGV en cochant une case prévue à cet effet au cours du processus de commande. Dans les deux cas les CGV, ainsi que l’ensemble des informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles du produit, prix, modalités de livraison, garanties légales, droit de rétractation, identité du vendeur), et le formulaire type de rétractation mentionné à l’article L. 221-13, sont transmises au Client sur un
support durable.

(3) Les offres de la société ECB sont fermes dès lors qu’elles sont effectuées par écrit.

(4) En passant commande, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement. Toute garantie complémentaire ou tout accord verbal ne saurait être valable sans confirmation écrite de la part de la société ECB.

3. PRIX ET PAIEMENT
(1) Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits et prestations vendus sont ceux figurant dans la commande. Le prix comprend les frais d'emballage et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les frais de livraison et d'expédition ne sont inclus dans les prix que si un accord a été conclu avec le Client en ce sens. En tout état de cause, les frais de livraison et d’expédition sont calculés préalablement à la passation de la commande par le Client.

(2) Sauf conditions de paiement particulières expresses, le prix est exigible immédiatement et payable dans les 5 jours suivant la réception de la facture de la société ECB par le Client.

(3) A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux d’intérêt légal en vigueur s’appliquent. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date
de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 6e jour suivant la date de réception de la facture. Ces pénalités de retard courent sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable. Tout défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute
autre action que la société ECB serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

(4) Prix pour les livraisons de granulés de bois en vrac Conformément à l’article L112-3 du code de la consommation :
« Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y
a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent
raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles » :

a. Le client est informé qu’en cas d’écart d’au moins 10 % entre la quantité livrée et la quantité facturée, la société ECB se réserve le droit d’adapter le
prix en fonction de la quantité réellement livrée, sur la base du prix unitaire. Les commandes inférieures à 3 (trois) tonnes de granulés en vrac ne peuvent être
traitées qu'avec un supplément.

b. Le client est également informé que le forfait de soufflage indiqué pour les granulés en vrac est basé sur une durée de soufflage ou de déchargement de 1,5
heure maximum ainsi qu’une longueur de flexible de 30 mètres. En cas de temps de remplissage ou de déchargement supérieur à une heure et demie en raison
de conditions locales non imputables à la société ECB, un montant forfaitaire supplémentaire de 50,00 EUR sera facturé. Si une longueur de flexible supérieure à 30
m est nécessaire en raison des contraintes locales, un supplément de 5,00 EUR par mètre sera facturé.

(5) Prix pour les livraisons de marchandises sur palettes (granulés de bois, briquettes de bois) Sauf accord préalable, les prix des marchandises sur palettes de la société ECB s'entendent franco, TVA applicable en sus.

(6) En cas de défaut de paiement la société ECB se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison d’autres commandes effectuées par le Client.

4. LIVRAISON
(1) Toute date ou délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de la date ou du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, si le Client n’est pas livré dans les 30 jours suivant la date de livraison prévue, il pourra suspendre le paiement ou annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.

(2) La société ECB est en droit d'effectuer des livraisons partielles et de rendre des services partiels, à condition d’en informer le Client préalablement. La société livre uniquement en France continentale (hors DOM/TOM) hors Monaco.

(3) Si le Client ne prend pas livraison de la marchandise dans un délai de 4 semaines à compter de la conclusion du contrat ou de la proposition de livraison, il sera considéré comme étant en retard de réception. Dans ce cas, le contrat sera résolu de plein droit. La société ECB se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts (par exemple, pour frais de stockage).

(4) Si, dans le cas de livraisons de granulés de bois en vrac, tout ou partie de l’installation du Client (voie d'accès, dispositif d'insufflation/extraction, installation de stockage, système de chauffage, système de réservoir) présente une non-conformité aux exigences de l´association nationale des professionnels du chauffage au granulé de bois (www.propellet.fr), la société ECB décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter sur la marchandise. Le Client est, à ce titre, notamment tenu
d’assurer :

un espace de stockage sec (humidité normale des murs et de l'air) et statiquement stable
la présence d'un tapis amortissant approprié, opérationnel et installé conformément au cadre d’emploi défini.
la présence de buses de soufflage et d'aspiration avec des bouches de remplissage reliées à la terre de façon conforme
une distance d'au moins 15 à 20 cm entre la bouche de remplissage et le plafond ainsi qu'une distance maximale de 30 m entre la bouche de remplissage et l’aire de stationnement du camion souffleur.
un espace de stockage propre (un nettoyage complet avec élimination des poussières est préconisé au plus tard après deux ou trois remplissages.)
que la chaudière soit éteinte conformément aux instructions du fabricant (risque d'incendie), en règle générale deux heures avant la livraison.

(5) Pour le remplissage de l'installation de chauffage, les instructions d’utilisation données par le fabricant de chaudière sont à respecter.

(6) Si le Client refuse la livraison, annule sa commande ou reporte la livraison moins de trois jours ouvrables avant la date de livraison convenue, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, il sera tenu au paiement d’une somme de 120,00 EUR, hors taxes, ainsi qu’aux frais de transport dans leur intégralité. Le Client s’engage à supporter tous les frais supplémentaires qui pourraient découler du refus de livraison ou de l’annulation de la commande.

(7) Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison soit accessible pour des véhicules habituellement utilisés pour les livraisons de granulés et de palettes, présentant un poids total en charge allant jusqu'à 40 t ainsi qu’une longueur correspondante de 10-15 m, une largeur d'au moins 3 m et une hauteur d'au moins 4 m. En outre, le Client doit s'assurer que la livraison peut être acceptée par un tiers désigné par lui au jour de la livraison. Le Client doit prévoir un espace de stationnement réservé suffisant. Si la livraison n'est pas possible car les conditions d’accessibilité au lieu de livraison ne sont pas conformes aux exigences décrites ci-dessus, le Client sera redevable d’une indemnité d’un montant de 120,00 EUR, hors taxes.

5. TRANSFERT DES RISQUES
(1) Le transfert des risques en cas de livraison des marchandises en vrac au moyen d’un camion à fond mouvant ou d’un camion-benne a lieu au sortir du
moyen de transport ou au raccord entre le flexible d´insufflation et le lieu de stockage. Le transfert des risques en cas de livraison des marchandises en sacs a lieu en limite de propriété de l'adresse de livraison.

(2) En cas de retard de réception par le fait du Client ou s'il contrevient à d'autres obligations de collaboration, la société ECB se réserve le droit de demander réparation pour tout dommage occasionné.

(3) Dans la mesure où les conditions de l'al. (2) sont remplies, les risques d'une destruction accidentelle ou de perte fortuite de l'objet acheté sont alors transférés
au Client à compter du moment où celui-ci est en retard de réception.

6. RETRACTATION
(1) Le Client, dès lors qu’il est consommateur, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes pour tout achat de produit effectué à distance :

Droit de rétractation
En dehors des exceptions légales vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement
possession du bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

en nous adressant un courriel à info@koukoupellets.fr ou
en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
EC Bioenergie GmbH & Co. KG
Englerstrasse 4
69126 Heidelberg
Allemagne

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements versés par vos soins, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement
jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre la marchandise à EC Bioenergie GmbH & Co. KG, Englerstrasse 4, 69126 Heidelberg, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais s´élèvent à 150€ TTC par palette.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion du droit de rétractation – Produits en vrac
Conformément à l’article L.221-28,6° du Code de la consommation, la rétractation ne peut être exercée pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui
après avoir été livrés sont, en raison de leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. En conséquence vous êtes informé que les
pellets, vendus en vrac et susceptibles d’être mélangés à d’autre matériaux après livraison, ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation

7. RÉCLAMATIONS
(1) A la livraison et avant toute utilisation le Client est tenu de s’assurer immédiatement de la conformité contractuelle de la marchandise en termes de qualité et
de quantité.

(2) Toute réclamation pour défaut de conformité devra être mentionnée par écrit à la société ECB dans un délai de dix (10) jours ouvrables à réception de la
marchandise avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

(3) Aucune réclamation concernant une marchandise déjà consommée ne sera recevable

8. GARANTIES LEGALES

(1) Tous les articles proposés par la société EBC sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et L. 217-1 et suivants
(garantie légale de conformité pour les biens) du Code de la consommation.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de
six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le
bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement
les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une
réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la
résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, vous pouvez joindre notre service clientèle sous
info@koukoupellets.fr

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(1) Jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre de la commande passée par le Client, la marchandise livrée restera la pleine et entière
propriété de la société ECB

(2) En cas de violation du contrat par le Client, en particulier en cas de retard dans le paiement, la société ECB est fondée après mise en demeure restée
infructueuse, à résilier le contrat avec effet immédiat et à réclamer la restitution de la marchandise, aux frais du Client.

11. LOI APPLICABLE

(1) Les relations entre la société ECB et le Client sont soumises au droit français

12. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

(1) Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière
claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation, et
notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles de la marchandise,
le prix de la marchandise et des frais annexes,
l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société ECB s'engage à livrer la marchandise,
les informations relatives à l'identité de la société ECB, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi qu’à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ainsi qu’à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

(2) Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander la marchandise de la société ECB emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la marchandise commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui
renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ECB.

13. DISPOSITIONS FINALES

1) Tout avenant ou toute modification des présentes CGV, doit se faire par écrit.

(2) Si une ou plusieurs dispositions individuelles du contrat y compris ces CGV étaient en totalité ou en partie frappées de nullité, cela ne saurait remettre en
cause la validité des autres dispositions. La ou les dispositions annulées en totalité ou en partie seront remplacées par des dispositions dont le but
économique se rapprochera autant que possible de celui des dispositions caduques.

(3) La société ECB informe ses Clients, qui acceptent, du traitement des données personnelles obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat en
conformité avec les dispositions du Règlement (UE) n°2016-679 (“RGPD”) ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018. De plus amples informations sur l’utilisation et la protection des données personnelles par la société ECB
sont disponibles sous : protection_des_donnees@koukoupellets.fr

Le Client peut contacter le délégué à la protection des données par courrier à l'adresse ci-dessus en y ajoutant la mention « Délégué à la protection des données » ou
par courriel à l'adresse suivante : datenschutz@bioenergie-heidelberg.de

EC Bioenergie GmbH & Co. KG
Englerstrasse 4
69126 Heidelberg-Allemagne

Représenté par l'associée commanditée :
ECB PhG GmbH
Lieu de juridiction Ulm
Numéro de registre HRB 737342
Directeur général : M. Friedrich Blank

Tél.: +49 6221 3649-50
Fax: +49 6221 3649-299
Courriel : info@bioenergie-heidelberg.de

Siège de la société: Rosenberg
Lieu de juridiction Ulm
Numéro de registre HRA 726118
N° de TVA: DE255328150
N° d’identification unique (IDU ):
FR250517_01DDGD